Bonjour,
Il semble que cette clause puisse poser problème. En principe, le lissage des heures de travail est une pratique courante pour garantir une rémunération stable malgré les fluctuations de l'activité.
Cependant, exiger des salariés qu'ils remboursent la différence si le nombre d'heures prévu n'est pas atteint peut être considéré comme illégal, surtout si vous n'êtes pas responsable des plannings.
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il y a 7 mois
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Sur quels articles de loi puis-je m'appuyer ?
Merci pour votre réponse.
il y a 7 mois
Bonsoir,
Ci-dessous une décision utile à votre cas.
Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop - perçu , une régularisation peut être opérée par l'employeur, sauf si le déficit d'heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de la part de celui-ci. travail (Cour de cassation, 2 oct. 2024, n° 22-21.422).
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