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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par Yann44, il y a 8 mois - 751 vues

Bonjour,
Je vous soumet la situation de ma fille, ingénieure et cadre
Début de CDD le 2 octobre 2023.
En arrêt maladie à dater du 8 janvier 2024 jusqu'à ce jour avec reconnaissance en ALD au 24.01.2024 suite hospitalisation en urgence.
L'employeur paie son salaire complet en janvier 2024. Logiquement, il doit réguler à m+1 le trop perçu et comme l'arrêt perdure, le solde est négatif au 29.02.2024 (salaire net normal : 1700 euros, au prorata grossier un surplus payé en janvier de l'ordre de 1316 euros).
En 2023, son employeur considère 2.08 de CP(au lieu de 2.5) par mois alors qu'elle est à temps complet, forfait 218 jours et 9 Rtt annuels possibles).
Elle prend 2.5 RTT en décembre et 2 CP en janvier.
En tant que cadre, elle cotise à une prévoyance qui s'enclenche des le 8 janvier, mais avec 7 jours de carence, ce qui est normal.
Puis aucun revenu et des bulletins salaire négatifs : sa mutuelle obligatoire.
Elle percevra ses IJSS jusqu'au 8 juillet puis plus rien suite à une déclaration de salaire de son employeur
Son CDD fini au 30.09. Elle est toujours en arrêt maladie en lien avec son ALD.
La complémentaire nous informe avec payé les compléments de salaire du 9.01 au 08.07.
Son solde de tout compte inclus des rappels de deux mois complets en bruts (débit) , les CP dus sont 6 jours contre 22 (ou 24) dûs et la prime de précarité ne tient pas compte des compléments versés.
L'attestation pôle emploi comporte des erreurs manifestes (absence des salaires rétablis avec prévoyance) et salaire dû à zéro qui correspondent à une erreur de saisie de l'arrêt maladie, qui a été continu et qui est noté sur seulement 3 mois, en discontinu.
L'inspection du travail est saisie et l'employeur ne veut rien entendre.
La prévoyance semble vouloir payer les IJ jusqu'au 30.09 et l'employeur dit qu'il fera une régulation.
Un vrai casse tête.
Pouvez vous nous conseiller svp ?
Merci d'avance.
Bien à vous.
Yannicke Martin Besson
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1 réponse
Bonjour,

Si l'inspection du travail a été saisie, il est important de suivre de près cette procédure et de demander une réévaluation des erreurs manifestes dans l'attestation Pôle Emploi.

Assurez-vous que la prévoyance continue de payer les indemnités journalières jusqu'au 30 septembre, comme indiqué. Demandez une clarification écrite de leur part pour éviter tout malentendu.

Continuez à solliciter votre employeur pour une régulation des salaires et des jours de congé payés. Il est possible de demander une réévaluation des jours de congé et des primes de précarité.

Rassemblez tous les documents pertinents (bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, correspondances avec l'employeur et la prévoyance) pour présenter un dossier complet à votre avocat.

Un conseiller fiscal pourra vous aider à comprendre les implications fiscales de cette situation et à vous assurer que toutes les déclarations sont correctes.

Je vous encourage à agir rapidement et à consulter des professionnels pour obtenir l'aide nécessaire.

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