Doit-on reproché l'ordonnance de mise en état ou ce qu'on reproche a un conjoint

Sujet (Cloturé) initié par sara, il y a 9 mois - 1174 vues

Bonjour,

Dans une requête en déféré contre une ordonnance de mise en état de la cour d'appel, il est important de se concentrer principalement sur les erreurs de procédure ou les irrégularités commises par le juge de la mise en état. Le déféré est une voie de recours qui vise à contester les décisions du juge de la mise en état, et non à réexaminer le fond du litige.

Mettez en avant les erreurs de procédure ou les irrégularités commises par le juge de la mise en état. Par exemple, si le juge a pris une décision sans respecter les règles de procédure, cela peut constituer un motif de déféré.

Soulignez les irrégularités dans la décision du juge de la mise en état. Par exemple, si le juge a omis de prendre en compte certains éléments de preuve ou a interprété de manière erronée les faits, cela peut être un motif de contestation.

Assurez-vous que votre requête en déféré est déposée dans les délais impartis. En général, la requête doit être formée dans les quinze jours suivant la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

Il n'est pas nécessaire de parler du fond du litige (comme la pension alimentaire, les droits de visite, ou les violences, ressources) dans la requête en déféré. Ces aspects seront examinés lors de l'audience sur le fond de l'affaire. Le déféré se concentre uniquement sur les aspects procéduraux et les erreurs commises par le juge de la mise en état.

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