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Bonjour,Doit on obligatoirement vivre séparément pour demander un divorce pour altération du lien conjugal ?Quid quand on est propriétaire d' un bien commun ?Merci de vos réponses
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Quatermmain
Le site service publique précise que la séparation doit être materiel :"Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.
Votre séparation doit être matérielle. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux.
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins ..."
Votre séparation doit être matérielle. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux.
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins ..."
il y a 1 an
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Lili
Votre réponse est à l'opposé de celle de madame l'avocate. Qui a raison?
il y a 1 an
Quatermmain
Les textes semblent montrer que la séparation doit être matérielle , les comptes bancaires communs fermés et d avoir des dépenses liées aux charges séparées. D où mon message et la demande d' un second avis dans la situation d'un bien commun.
L avocate a supprimé sa réponse entre temps
L avocate a supprimé sa réponse entre temps
il y a 1 an
Quatermmain
Étonnant même. Quand une recherche réponse Google montre le contraire de la réponse de cette avocate Article 238Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 23L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
il y a 1 an
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