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Respect de la vie privé et compte bancaire lors d'une procédure de licenciement
Sujet initié par Bubule12, il y a 8 mois - 759 vues

Bonjour,

Un mandataire judiciaire a-t-il le droit de demander l'ensemble des relevés de compte bancaire personnel d'un salarié ?

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4 réponses
Bubule12
Rebonjour,

Le mandataire justifie cela car l'employeur ne m'a pas payer certains salaires. J'ai envoyés tous les bulletins de paies ainsi que les justificatifs des virements bancaires provenant du compte de la société. Mais le mandataire souhaite avoir accès à l'intégralité des relevés de mon compte en banque sur les douzes derniers mois, cela me semble abusif, est-ce légal ?
il y a 8 mois
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BELIGHA
Celle demande est contestable si vous lui avez déjà fourni vos bulletins de salaires et les justificatifs des virements. Toutefois, le mandataire pourrait saisir la justice afin d'obtenir la communication de vos relevés bancaires si vous refusez de les lui fournir.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 8 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Non, si le mandataire judiciaire ne justifie pas préalablement cette demande.

L'accord du salarié est également indispensable pour la communication de ces relevés bancaires au mandataire judiciaire car cela constitue une atteinte à sa vie privée .

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 8 mois
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Bonjour,

Oui, il a le droit de les demander s'il en a besoin pour prouver certaines opérations comme les virement de salaires et autres.
Vous pouvez seulement refuser de les produire s'il n'existe aucune raison à cette demande. Si c'est pas pure immixtion dans votre vie privée, vous pouvez vous y opposer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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