Bonjour
Lors du délibéré d'une affaire devant la Cour d'appel, il est courant que la décision soit communiquée par écrit sans audience. En général, les parties ne sont pas convoquées pour une audience de prononciation de la décision. Vous recevrez la décision par courrier ou elle sera mise à disposition sur le site Sagace.
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il y a 4 mois
Merci Maitre, même les avoacts ne deront pas convoqué?
il y a 4 mois
La décision peut également être mise à disposition au greffe de la cour d'appel. Cela signifie que la décision sera communiquée par écrit sans audience publique. Les parties seront informées de la date à laquelle elles pourront consulter la décision au greffe
Il est important de vérifier les informations spécifiques à votre affaire auprès de votre avocat ou directement auprès de la cour d'appel pour savoir comment la décision sera prononcée dans votre cas.
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il y a 4 mois
es ce que les avocats seront présent ce jour là ? svp?
il y a 4 mois
Si la décision est rendue par mise à disposition au greffe, elle est directement envoyée aux avocats. Ils ne sont pas présent ce jour là, puisqu'il n'ya pas d'audience
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