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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Paiement indemnité d'occupation
Sujet initié par ArnaudC, il y a 3 mois - 634 vues

Bonjour,

Actuellement dans la phase des mesures provisoires, j'ai dû me reloger et ma femme a conservé la maison dont nous sommes propriétaires a parts egales.
Elle me doit une indemnité d'occupation qui a été décidée par le juge en première instance le 29 janvier 2024.
Cela fait donc déjà un an que je paie un loyer et que la trésorerie de ma femme n'est pas impactée.

Pouvez vous me dire quand ma femme devra me verser cette indemnité ?

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Bonjour

L'indemnité d'occupation est due par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, en l'occurrence votre ex-conjointe. Cette indemnité vise à compenser la perte de jouissance et de revenus que vous subissez.

En principe, le paiement de l'indemnité d'occupation a lieu au moment du partage des biens, lorsque le notaire procède aux comptes et établit l'acte de partage. Cependant, il est possible de demander au tribunal un règlement annuel ou mensuel de l'indemnité

Si vous souhaitez obtenir un paiement plus rapide, vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de votre ex-conjointe au paiement de l'indemnité d'occupation. Le juge pourra fixer le montant et les modalités de paiement.

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ArnaudC
Merci pour votre réponse.

A quelle occasion doit être faite la demande de paiement annuel de l'indemnité ? Cela peut-il être fait même si nous sommes encore dans les mesures provisoires ?

Cordialement
il y a 3 mois
La demande de paiement annuel de l'indemnité d'occupation peut être faite à tout moment, même si vous êtes encore dans les mesures provisoires.

Rédigez une demande écrite adressée au juge aux affaires familiales (JAF) en charge de votre dossier. Dans cette demande, expliquez votre situation et demandez le paiement annuel de l'indemnité d'occupation. Assurez-vous d'inclure toutes les informations pertinentes, telles que la date de la décision initiale et le montant de l'indemnité.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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