Bonjour
L'indemnité d'occupation est due par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, en l'occurrence votre ex-conjointe. Cette indemnité vise à compenser la perte de jouissance et de revenus que vous subissez.
En principe, le paiement de l'indemnité d'occupation a lieu au moment du partage des biens, lorsque le notaire procède aux comptes et établit l'acte de partage. Cependant, il est possible de demander au tribunal un règlement annuel ou mensuel de l'indemnité
Si vous souhaitez obtenir un paiement plus rapide, vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de votre ex-conjointe au paiement de l'indemnité d'occupation. Le juge pourra fixer le montant et les modalités de paiement.
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il y a 3 mois
Merci pour votre réponse.
A quelle occasion doit être faite la demande de paiement annuel de l'indemnité ? Cela peut-il être fait même si nous sommes encore dans les mesures provisoires ?
Cordialement
il y a 3 mois
La demande de paiement annuel de l'indemnité d'occupation peut être faite à tout moment, même si vous êtes encore dans les mesures provisoires.
Rédigez une demande écrite adressée au juge aux affaires familiales (JAF) en charge de votre dossier. Dans cette demande, expliquez votre situation et demandez le paiement annuel de l'indemnité d'occupation. Assurez-vous d'inclure toutes les informations pertinentes, telles que la date de la décision initiale et le montant de l'indemnité.
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