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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

La vie commune en cas de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Amine, il y a 3 mois - 296 vues

Bonjour,

Je suis rentré en France le 5 Mars 2021 avec un visa D regroupement familiale

Je veux savoir la vie de Commune commence le 5 Mars 2021 et la preuve c'est le cachet de rentrer en France sur mon passeport qui preuve le commencement de la vie de commune.

Ma question est ce que la vie de Commune commence le 5 Mars 2021.

En cas de divorce c'est 4ans de vie de commune.

Merci.

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Bonjour,

La notion de "vie commune" en droit français est généralement interprétée comme la cohabitation effective et stable entre deux personnes.

Dans le cadre d'un regroupement familial, la vie commune est souvent considérée comme débutant à partir du moment où les personnes concernées vivent ensemble de manière effective.

Le cachet d'entrée sur votre passeport peut servir de preuve de votre arrivée en France, mais il ne constitue pas en soi une preuve de la vie commune. Pour établir la vie commune, il est nécessaire de démontrer que vous avez effectivement cohabité avec votre partenaire depuis cette date. Cela peut inclure des éléments tels que des justificatifs de domicile commun, des factures à vos deux noms, ou d'autres documents attestant de votre cohabitation.

En cas de divorce, si vous devez prouver la durée de la vie commune pour des droits liés au regroupement familial ou à d'autres aspects juridiques, il sera essentiel de démontrer que vous avez effectivement vécu ensemble depuis le 5 mars 2021 et non simplement que vous êtes entré en France à cette date.

Merci d’informer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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