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Maître DAHAN
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Maître Ariel DAHAN
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Delai de recour

Sujet (Cloturé) initié par dodoil y a 1 an - 949 vues
Bonjour, Maitre de quel délai je dispose pour le recoure étant divorcée depuis le 21 juin 2021

Merci de vos réponses

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Cher MOnsieur,
L'avocat qui vous a accompagné lors de ce divorce est la personne la plus apte à vous répondre.
En effet il sait
- quelle procédure de divorce a été rendu,
- si un jugement a été notifié signifié
- quand ce jugement a été notifié
- s'il est devenu définitif...

Bref la seule réponse que vous aurez ici c'est la théorie :
Les jugements de divorce sont susceptibles d'appel à partir du moment où ils vous sont signifiés par voie d'huissier.
En France le délai d'appel est de UN MOIS de date à date à partir du jour de la signification.

Les jugements qui ont été acquiescés ne sont plus susceptibles de recours.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Maitre Philippe ZANON
Maître Philippe ZANON
Avocat au barreau de Paris
3 avocats recommandent
1 questions résolues
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Chère Madame,

Le délai de prescription dépend de la nature du recours auquel vous faites référence. Par exemple, en ce qui concerne le partage des biens, l'action en liquidation et partage du régime matrimonial doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif.

N'hésitez pas à me préciser le type de recours pour lequel vous souhaitez obtenir des informations, afin que je puisse vous apporter une réponse plus adaptée.

Cordialement,

Philippe Zanon
il y a 1 an
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