Chère Madame,
Le délai de prescription dépend de la nature du recours auquel vous faites référence. Par exemple, en ce qui concerne le partage des biens, l’action en liquidation et partage du régime matrimonial doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où le jugement de
divorce est devenu définitif.
N’hésitez pas à me préciser le type de recours pour lequel vous souhaitez obtenir des informations, afin que je puisse vous apporter une réponse plus adaptée.
Cordialement,
Philippe Zanon