Victime de non déclaration et non payement

Sujet initié par Benmouna, il y a 7 mois - 456 vues

Bonsoir,

Le non-paiement d'un salaire, même pour un seul mois, constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier une rupture du contrat de travail.

En effet, la jurisprudence a établi que le non-paiement d'un mois de salaire peut être considéré comme un motif légitime de rupture du contrat aux torts de l'employeur, sans que le salarié ait à justifier d'autres éléments.

Cela est confirmé par plusieurs arrêts, notamment celui de la Cour de cassation qui a statué que le non-paiement des commissions dues, malgré les réclamations, était un manquement grave de l'employeur (Cass. Soc. 28 Octobre 1970 n°69-40.533).

De plus, le fait que votre employeur ne vous ait pas déclaré et ne réponde plus à vos sollicitations renforce votre position. En effet, l'employeur a l'obligation de déclarer ses salariés et de leur verser leur rémunération conformément aux dispositions du Code du travail.

Vous pourriez envisager de faire valoir vos droits en adressant une mise en demeure à votre employeur pour exiger le paiement de votre salaire et la régularisation de votre situation.

Si aucune réponse n'est apportée, vous pourriez également envisager de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire reconnaître la rupture de votre contrat aux torts de l'employeur et obtenir des indemnités.

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