Convention de divorce /protocoles

Sujet (Cloturé) initié par carole, il y a 3 mois - 481 vues

Bonjour

Dans une procédure de divorce sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Oui, la convention de divorce peut mentionner les récompenses et les soultes. Les récompenses sont des compensations dues par la communauté à l'un des époux ou par l'un des époux à la communauté pour des dépenses effectuées avec des fonds propres. Les soultes sont des compensations financières versées par l'un des époux à l'autre pour équilibrer le partage des biens.

La convention doit détailler la répartition des biens communs et des biens propres de chaque époux. Si applicable, la convention doit mentionner le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire pour les enfants.

Si applicable, la convention doit mentionner le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.

La convention doit préciser les modalités de garde des enfants, y compris la résidence principale, les droits de visite et d'hébergement.

Comme mentionné précédemment, la convention peut inclure les récompenses et les soultes pour équilibrer le partage des biens.

La convention de divorce est effectivement la première démarche pour indiquer que le divorce sera à l'amiable. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'entendre sur tous les aspects du divorce et rédiger une convention de divorce avec l'aide de leurs avocats respectifs. Cette convention est ensuite homologuée par le juge aux affaires familiales.

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Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit effectivement inclure plusieurs éléments essentiels.

Selon l'article 229-1 du Code civil, la convention doit notamment comporter :

-Les modalités d'exercice de l'autorité parentale si des enfants sont concernés,
La prestation compensatoire, le cas échéant,
L'état liquidatif du régime matrimonial, ce qui inclut les récompenses et les soultes si cela est pertinent pour la liquidation du patrimoine commun.

Il est donc important de préciser que la convention de divorce doit refléter les accords des époux concernant les conséquences du divorce, y compris la liquidation de leur patrimoine.

Cela signifie que si des récompenses ou des soultes sont dues, elles doivent être mentionnées dans la convention.

En ce qui concerne la nature amiable du divorce, la rédaction et la signature de la convention de divorce par les époux et leurs avocats constituent effectivement la première démarche pour formaliser cette volonté de divorcer à l'amiable.

Cela implique que les époux s'accordent sur les termes du divorce sans avoir à passer devant un juge, ce qui est l'essence même du divorce par consentement mutuel.

Pour plus de détails sur les exigences spécifiques de la convention de divorce, vous pouvez vous référer aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil.

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