Bonjour,
Vous pouvez prendre connaissance de ces dispositions sur le site internet de Legifrance.
Mais la compréhension de ces dispositions peut s’avérer difficile.
Je vous conseille donc de vous rendre directement auprès d’un point d’accès au droit gratuit, le contenu de ces dispositions pourra vous être expliqué.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire