Bonsoir,
Concernant l'envoi d'un courrier au greffier, selon l'article 847 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être adressée au greffier par lettre signée de l'appelant.
Cependant, pour obtenir un jugement de divorce, il est généralement nécessaire de se rendre au greffe du tribunal où le divorce a été prononcé.
Vous pouvez demander une copie de votre jugement de divorce en vous rendant directement au greffe ou en adressant une demande écrite, mais il est préférable de vérifier les modalités spécifiques auprès du greffe.
En ce qui concerne le prononcé du divorce, le divorce peut être demandé par un ou les deux époux.
Selon l'article 245 du Code civil, un époux peut initier une demande de divorce, même si l'autre époux n'est pas d'accord.
Toutefois, le divorce peut être prononcé aux torts partagés si les deux époux ont des fautes à se reprocher.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
J'ai bien compris mais l'original divorce je peut le demande auprès de greffier puisque mon avocat me donne aucune nouvelle merci pour votre réponse ?
il y a 7 mois