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Je suis actuellement séparé et en attente de divorce avec mon ex femme. Nous avons acheté une voiture pendant le mariage, je voulais savoir si en attendant que le divorce sois pris je pouvais faire immobiliser le véhicule sachant que madame a un autre véhicule. Et si oui comment le faire.
Cordialement
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C'est la police qui immobilise le véhicule quand une infraction a été relevée et envoie le véhicule à la fourrière ce qui entraîne des frais souvent élevées en fonction de la durée d 'immobilisation.
Cela n'est donc pas votre cas.
Vous pouvez néanmoins régler le sort du véhicule différemment dans le cadre de la liquidation de la communauté.
L'un des époux peut racheter la part de l'autre. Il faut aussi voir quel est le nom qui est sur la carte grise.
Votre avocat peut contacter l'avocat adverse pour trouver une solution.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 1 an
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