Chère madame,
En matière de
divorce et de partage des biens, il est essentiel de considérer les règles relatives à la communauté de biens et à la gestion des comptes.
Selon l'article 1401 du Code civil, les biens acquis durant le mariage sont en principe considérés comme des biens communs, sauf si un contrat de mariage stipule le contraire.
Si les salaires de votre ex-conjoint ont été placés sur un compte personnel et non sur le compte joint, cela peut poser des questions quant à leur inclusion dans le partage. En effet, le juge peut être amené à examiner la nature des biens et des revenus pour déterminer ce qui doit être partagé.
Il est également possible de demander une révision du partage si vous pouvez prouver que votre ex-conjoint a agi de manière dissimulée ou frauduleuse en plaçant ces salaires ailleurs.
Dans ce cas, vous pourriez envisager une action en justice pour obtenir une réparation ou un ajustement du partage.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Cela c'est produit sur 7 mois où il était encore présent dans le domicile avant de partir dans son nouveau logement.
Oui, vous pouvez toujours agir, rapprochez vous de votre avocat à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
