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Pour demander l'aide juridictionnelle à la Cour de cassation, vous devez remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de la Cour de cassation.
Vous devrez fournir des informations personnelles, des détails sur votre situation financière, et les pièces justificatives nécessaires. Assurez-vous de bien remplir toutes les sections du formulaire.
Vous pouvez soumettre votre demande en ligne via le Système d'Information d'Aide Juridictionnelle (SIAJ). Cela vous permettra de recevoir directement la décision par voie dématérialisée.
Votre demande sera examinée par le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, qui vérifiera si votre affaire présente un moyen sérieux de cassation.
Pour plus de détails et pour accéder au formulaire en ligne, vous pouvez consulter le site de la Cour de cassation.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Chère madame,
Pour demander l'aide juridictionnelle, vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle établi près de la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt de votre pourvoi.
Cette demande peut être faite en remplissant le formulaire approprié, qui est généralement disponible en ligne ou à retirer auprès des juridictions compétentes.
Depuis janvier 2023, il est également possible de présenter votre demande d'aide juridictionnelle en ligne via le Système d'Information d'Aide Juridictionnelle (SIAJ). Cela vous permettra de recevoir directement la décision par voie dématérialisée.
Par ailleurs, la demande d'aide juridictionnelle doit être faite avant la date limite pour le dépôt de votre pourvoi, car elle interrompt le délai imparti pour ce dépôt.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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