Chère madame,
Pour demander l'aide juridictionnelle, vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle établi près de la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt de votre pourvoi.
Cette demande peut être faite en remplissant le formulaire approprié, qui est généralement disponible en ligne ou à retirer auprès des juridictions compétentes.
Depuis janvier 2023, il est également possible de présenter votre demande d'aide juridictionnelle en ligne via le Système d'Information d'Aide Juridictionnelle (SIAJ). Cela vous permettra de recevoir directement la décision par voie dématérialisée.
Par ailleurs, la demande d'aide juridictionnelle doit être faite avant la date limite pour le dépôt de votre pourvoi, car elle interrompt le délai imparti pour ce dépôt.
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