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Maître Maturin PETSOKO

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Séparé ou divorcé

Sujet initié par Breeil y a 1 an - 1040 vues

Bonjour
En instance de divorce, je m'aperçois qu'aujourd'hui même mon mari est allé sur le site impôt.gouv pour faire à mon nom, une modification en me déclarant divorcée.
1er, le divorce n'est pas prononcé
2ème, a t'il le droit de faire cela à mon nom
3ème : à quel moment dire aux impôts que l'on est séparé ou divorcé ?

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4 réponses

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Tant que le divorce n'est pas officiellement prononcé par le tribunal, vous êtes toujours considérés comme mariés aux yeux de la loi. Toute modification de votre statut fiscal doit refléter votre situation légale actuelle.

Droit de faire cela à votre nom :
Non, votre mari n'a pas le droit de faire des modifications fiscales en votre nom sans votre consentement. Cela pourrait être considéré comme une usurpation d'identité ou une fraude. Vous devriez signaler cette situation aux autorités fiscales et, si nécessaire, consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

Moment pour déclarer la séparation ou le divorce aux impôts :
Vous devez signaler votre séparation ou votre divorce aux impôts dès que la décision est officielle. Selon le site des impôts, vous devez déclarer votre séparation ou divorce dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

BELIGHA

Chère Madame,

Votre mari ne peut pas légalement modifier votre situation fiscale sans votre consentement. En effet, chaque contribuable est responsable de sa propre déclaration de revenus. Toute modification de votre situation fiscale doit être effectuée par vous-même ou avec votre accord explicite.

Vous devez informer les impôts de votre changement de situation dans les deux mois suivant l'événement, que ce soit un divorce ou une séparation. Cela signifie que si vous vous êtes séparés ou si vous êtes en instance de divorce, vous devez signaler ce changement aux impôts dans ce délai.

Par conséquent, votre mari n'a pas le droit de faire cette modification à votre nom sans votre accord, et vous devez informer les impôts de votre séparation ou divorce dans les deux mois suivant cet événement.

Vous pouvez consulter l'article 6 du Code général des impôts qui traite des obligations déclaratives des contribuables.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 an

Bree

D'après mon mari, c'est en déclarant qu'il était séparé sur son profil « impôts.gouv » que cela se serait reporté de façon automatique sur mon profil (il est écrit divorcé).
Si je vous comprends, je dois déclarer (même si le divorce est en cours) aux impôts la séparation de mon couple (mon mari a abandonné le domicile conjugal)
Bien cordialement

il y a 1 an

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Même si le divorce n'est pas encore prononcé, vous pouvez déclarer votre séparation fiscale aux impôts si vous vivez séparément et si votre mari a quitté le domicile conjugal. Cela peut être fait via le service "Gérer mon prélèvement à la source" dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et modifiez votre situation familiale en déclarant la séparation. Vous pourrez également indiquer la date à laquelle la séparation a eu lieu.

Si vous avez des doutes ou des questions sur la procédure, il est recommandé de contacter directement le service des impôts pour obtenir des clarifications et vous assurer que tout est fait correctement.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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