Delai de saisine du juge administratif

Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 6 mois - 936 vues

Bonjour,

En cas de refus persistant de communication d'un document administratif, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Ce délai commence à courir à partir de la décision implicite de rejet qui résulte du silence de l'administration sur votre demande, ou à partir de la notification d'un refus explicite.

Dans votre situation, puisque vous avez reçu un avis favorable de la CADA mais que l'administration n'a pas donné suite à votre demande de communication de la lettre de commande, vous pouvez considérer que ce silence constitue un refus implicite.

Ainsi, vous avez deux mois à compter de ce silence pour introduire votre recours devant le tribunal administratif.

Par ailleurs, selon l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant plus d'un mois sur une demande de communication vaut décision implicite de rejet.

Par conséquent , vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif à partir du moment où vous considérez que votre demande a été implicitement rejetée.

Je vous recommande de préparer votre dossier avec soin, en incluant toutes les références nécessaires à votre demande initiale et à l'avis de la CADA.

Merci d’indiquer la question comme résolue.