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Sujet (Cloturé) initié par davidil y a 1 an - 1601 vues
Bonjour,
je suis agent public de l'Etat.
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En cas de refus persistant de communication d'un document administratif, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ce délai commence à courir à partir de la décision implicite de rejet qui résulte du silence de l'administration sur votre demande, ou à partir de la notification d'un refus explicite.
Dans votre situation, puisque vous avez reçu un avis favorable de la CADA mais que l'administration n'a pas donné suite à votre demande de communication de la lettre de commande, vous pouvez considérer que ce silence constitue un refus implicite.
Ainsi, vous avez deux mois à compter de ce silence pour introduire votre recours devant le tribunal administratif.
Par ailleurs, selon l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant plus d'un mois sur une demande de communication vaut décision implicite de rejet.
Par conséquent , vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif à partir du moment où vous considérez que votre demande a été implicitement rejetée.
Je vous recommande de préparer votre dossier avec soin, en incluant toutes les références nécessaires à votre demande initiale et à l'avis de la CADA.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 1 an
david
Bonjour; à la lumière de votre réponse, je constate que les délais sont écoulés. Au regard de la gravité de cette affaire, je pense saisir une autre juridiction.
Merci pour la clarté et la précision de votre réponse.
il y a 1 an
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