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Divorce bien en indivision

Sujet (Cloturé) initié par VALil y a 1 an - 1239 vues

Bonjour,
Lorsque l'on divorce et que l'on conserve le bien en indivision (bien en indivision avant le mariage) après le divorce en notant que le bien sera vendu a une date ulterieure.
Faut il pour etablir la convention de divorce qu'il y est un compromis de vente ?
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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Lors d'un divorce, il est possible de conserver un bien en indivision, même si ce bien était déjà en indivision avant le mariage. La convention de divorce peut inclure une clause stipulant que le bien sera vendu à une date ultérieure. Cependant, il n'est pas nécessaire d'avoir un compromis de vente pour établir la convention de divorce.

La convention d'indivision est un accord entre les ex-conjoints qui permet de gérer le bien en indivision jusqu'à sa vente. Cette convention doit préciser les modalités de gestion du bien, les droits et obligations de chaque partie, et les conditions de la vente future.

Points à inclure dans la convention
Description du bien : Détails sur le bien en indivision.
Gestion du bien : Modalités de gestion quotidienne, y compris les responsabilités de chaque partie.
Indemnité d'occupation : Si l'un des ex-conjoints occupe le bien, il peut être redevable d'une indemnité d'occupation.
Conditions de vente : Détails sur la vente future du bien, y compris la répartition des bénéfices.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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