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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Réfus d'enregistrer ma demande de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Pehe, il y a 1 an - 1453 vues

Bonjour,Après deux différents demande de titre de séjour sans suite, après sept ans de présence en France, En 2021 j'ai fais une demande de titre de séjour salarier, après une première convocation à la préfecture je n'ai plus eu de suite a ma demande. Six mois après j'ai fais une autre demande de titre de séjour pour des raisons de santé, j'ai eu trois récépissés le troisième a expiré en septembre 2023, A partir de cette date, après avoir demander le renouvèlement a deux reprise, ce n'étais plus possible de renouveler les récépissés ni d'obtenir une réponse sur la suite donnée. Sans aucune nouvelle, fin 2024 je fais une demande de titre de séjour pour admission exceptionnelle avec des fiches de paies, certificat d'enfant scolariser, et une attestation de bénévolat, jusqu'à ce je reçois maintenant un courrier recommander de la préfecture ce matin attestant qu'une OQTF m'aurait été signifiée en octobre 2024 et ma demande ne sera pas enregistré. Alors que je n'ai jamais reçu aucun courrier avant celui de ce matin. Je suis troublé je ne sais plus quoi faire pouvez vous me conseiller s'il vous.Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour

Assurez-vous que l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) vous a bien été notifiée. Si vous n'avez jamais reçu de notification avant le courrier de ce matin, cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.

Vous avez la possibilité de contester l'OQTF en déposant un recours devant le tribunal administratif. Vous devez le faire dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'OQTF. Si vous n'avez pas été notifié correctement, vous pouvez mentionner cette irrégularité dans votre recours.

Vous pouvez également déposer un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Ces recours doivent être motivés et envoyés en recommandé avec accusé de réception.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

Si vous venez de recevoir un courrier recommandé mentionnant une OQTF datant d'octobre 2024, alors que vous n'en aviez jamais eu connaissance auparavant, vous devez agir rapidement.

Vérifiez les délais : Une OQTF peut être contestée dans un délai de 48h, 15 jours ou 30 jours selon son motif. Si ce délai est dépassé, il faudra envisager d'autres recours.
Vérifiez si elle a été notifiée correctement : Si vous n'avez jamais reçu l'OQTF, il est possible de contester la validité de la notification.
Envisagez un recours auprès du tribunal administratif si un délai reste ouvert, ou préparez un dossier de régularisation solide si vous avez des attaches en France (enfant scolarisé, emploi stable, problème de santé).
Un référé mesures utiles pourrait aussi être envisagé si l'absence de titre de séjour vous cause des difficultés graves (emploi, logement, droits sociaux).

Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d'évaluer les recours possibles et d'agir au plus vite.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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Pehe
Bonjour Me.
Je voudrais vous remercier pour votre retour à ma préoccupation.

Voici ce qu'il est mentionné dans la lettre: Par Lettre reçue vous solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Je constate que vous faites l'objet de ma décision portant obligation de quitter le territoire français, prise le 10/10/2024 et notifiée le 22/10/2024. En conséquence, votre demande de titre de séjour ne peut être enregistré, la décision précité devant être exécutée. Alors que j'ai jamais de courrier de la préfecture n'y été notifié en 2024
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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