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Sujet (Cloturé) initié par Excelil y a 7 mois - 854 vues
Bonjour,
De par la loi, la préfecture est-elle fondée à refuser d'enregistrer mon dossier de régularisation en cas d'OQTF IRTF même confirmée par le juge (sans rapport avec une quelconque menace à l'ordre public)?
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la préfecture ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande juste parce que vous avez une OQTF ou une interdiction de retour, même confirmées par le juge et même si vous êtes en situation irrégulière.
Elle dispose bien d'un pouvoir de refuser ensuite la régularisation, mais elle doit d'abord accepter le dépôt du dossier et rendre une vraie décision écrite, que vous pourrez contester. Le refus au guichet d'enregistrer la demande, lorsqu'il repose sur l'idée que vous n'auriez « pas droit au séjour », est en principe illégal et peut être attaqué devant le tribunal administratif.
La Préfecture peut légalement refuser l'enregistrement si l'OQTF est en cours d'exécution, mais une fois le délai de départ volontaire expiré ou après confirmation judiciaire, elle a l'obligation d'examiner toute nouvelle demande de titre de séjour fondée sur des éléments de fait ou de droit nouveaux.
L'existence d'une IRTF n'interdit pas le dépôt d'un dossier, mais elle constitue un motif de refus quasi-automatique au fond, sauf si vous sollicitez l'abrogation de cette interdiction parallèlement à votre demande de régularisation.
Le Conseil d'État rappelle que le droit de solliciter un titre de séjour est une liberté fondamentale qui ne peut être entravée par une simple mesure d'éloignement, dès lors que l'étranger se maintient sur le territoire et invoque des circonstances nouvelles.
