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Autorisation de travail
Sujet initié par Rayan1977, il y a 1 an - 2208 vues

Bonjour,

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ( salarié ) le mois de septembre 2024 c'est ma 6eme demande de renouvellement .
J'ai eu un récépissé qui expire le 11 avril 2025 .
Hier j'ai reçu un e-mail de la préfecture me demandant la dernière autorisation de travail que je possède !! Sachant que depuis 2018 je fait mes demandes de renouvellement de titre de séjour sans qu'ils me demandent cette autorisation !
Je travail en CDI depuis 14 mois .
Question : que dois-je faire maintenant , je suis déjà salarié depuis 14 mois en CDI et je n'ai pas fait cette demande d'autorisation de travail , j'ai pensé que c'est mon patron qui dois la faire !

Sachant que depuis que j'ai eu mon premier titre de séjour je n'ai pas demandé cette autorisation !

Comment dois-je faire pour répondre à la préfecture qui me demande la présentation de la dernière autorisation de travail ?

Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Rayan1977
Est ce que ce n'est pas trop tard de faire une demande d'autorisation de travail pour mon CDI avec mon dernier employeur ?
Sachant que ça me reste 2 mois pour que mon récépissé expire ..
La direction du travail peuvent-ils accepter une demande d'autorisation de travail même après 14 mois d'ancienneté d'embauche ?

J'ai vraiment peur .
il y a 1 an
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Bonjour

En général, l'autorisation de travail est effectivement une démarche que l'employeur doit effectuer pour embaucher un salarié étranger. Cependant, il est important de vérifier que toutes les formalités ont été respectées pour éviter des complications.

Contactez votre employeur pour vérifier s'il a bien effectué la demande d'autorisation de travail lors de votre embauche. Si ce n'est pas le cas, demandez-lui de régulariser la situation rapidement.

Informez la préfecture de votre situation actuelle. Expliquez que vous travaillez en CDI depuis 14 mois et que vous n'avez pas été informé de la nécessité de demander une autorisation de travail. Mentionnez également que vous avez pensé que c'était la responsabilité de votre employeur.

Si votre employeur n'a pas effectué la demande d'autorisation de travail, demandez-lui de le faire immédiatement. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils personnalisés et pour vous aider dans vos démarches.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Rayan1977
Bonjour
Merci pour votre réponse maître .
Je précise que j'ai déjà fait plusieurs renouvellement de titre de séjour depuis mon premier titre en 2018 et que j'ai travaillé dans plusieurs entreprises et j'ai changé de patrons ... mais actuellement je suis avec cet employeur depuis 14 mois , et d'après ce qui m'ont dit c'est que le premier patron avec qui j'ai travaillé en 2018 c'est lui qui doit faire les démarches , mais dés que je change d'employeur c'est à moi de faire la demande...
Est ce que c'est vrai ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonsoir,

En principe, lorsque vous changez d'employeur, c'est à vous de faire la demande de renouvellement de votre titre de séjour.

En effet, le renouvellement de l'autorisation de travail est examiné comme une première demande. Cela signifie qu'il n'y a pas de renouvellement automatique et que vous devez vous assurer que toutes les conditions sont remplies pour votre nouveau contrat de travail.

Par ailleurs, si vous avez été employé par plusieurs entreprises depuis votre premier titre de séjour, chaque changement d'employeur nécessite une nouvelle demande d'autorisation de travail.

Cela implique que vous devez fournir les documents requis et justifier que vous remplissez toujours les conditions d'emploi, de rémunération et de logement fixées par votre autorisation de travail initiale.

En résumé, c'est bien à vous de faire la demande de renouvellement de votre titre de séjour après avoir changé d'employeur.

Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques sur votre situation, il peut être judicieux de consulter un avocat en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre cas.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Rayan1977
Bonsoir maître
La préfecture me demande la dernière autorisation de travail que je possède et je n'ai pas fait la demande d'autorisation de travail sachant que je travail en CDI depuis plusieurs mois et j'ai pensé que mon employeur qui doit demander cette autorisation .
Puis-je faire la demande d'autorisation de travail même après 14 mois d'embauche ?
Est ce que cette situation ça va me poser des problèmes avec la préfecture ? Sachant que la préfecture m'on demandé cette autorisation pour mon dossier de renouvellement de titre de séjour ...
Sachant que les 4 derniers années de renouvellement ils m'ont jamais demandé cette autorisation .
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Bien que vous puissiez faire une demande d'autorisation de travail après 14 mois d'embauche, cela pourrait entraîner des complications avec la préfecture.

Il est crucial d'agir rapidement et de vous faire accompagner par un professionnel si nécessaire.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Rayan1977
Bonjour maître
J'ai déjà demandé aux RH de l'entreprise l'autorisation de travail .
La secrétaire elle m'a informé qu'ils ont déposer une demande d'autorisation de travail et qu'ils attendent de recevoir le document prochainement .
Elle m'a envoyé la copie de dépôt de la demande .
Question : pensez-vous que après l'envoi de l'autorisation à la préfecture avec une date ultérieure du début de mon contrat CDI .
Cela pose un problème ou pas ?
Sachant que ce n'est pas de ma faute que l'autorisation et déposé tard ... car c'est les RH de la société qui n'ont pas fait bien leurs travail .

Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
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