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Obligation de quitter le territoire
Sujet (Cloturé) initié par Elyam, il y a 6 mois - 512 vues

Bonjour,

S'il vous plaît j'aimerais savoir si la violence conjugale peut supprimer le OQTF si je fais la demande de titre de séjour avec l'ordonnance de protection ?
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

En cas de violences conjugales avérées, l'ordonnance de protection peut avoir un impact significatif sur votre situation administrative.

En effet , l'autorité administrative doit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par son conjoint.

Cela signifie que si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez demander un titre de séjour, et l'OQTF ne pourra pas être appliquée dans ce contexte.

Il est important de noter que cette carte de séjour est délivrée de plein droit, sauf si votre présence constitue une menace pour l'ordre public.

Ainsi, si vous êtes en mesure de prouver les violences subies et d'obtenir l'ordonnance de protection, cela peut effectivement vous permettre de régulariser votre situation et de contester l'OQTF.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que toutes les conditions sont remplies pour la demande de titre de séjour.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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