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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Séparation

Sujet initié par Maher30il y a 1 an - 1195 vues
Bonjour,
Je voulais savoir si je peux être séparé de ma femme sans être divorcé
Je suis sortie du domicile conjugal depuis que j'ai voulu demander le divorce, mais en réfléchissant bien je me suis dit pourquoi c'est à moi de demander le divorce.
Je préfère que ça soit ma femme qui fasse la demande, car si c'est moi qui fais la demande, elle va m'attaquer et je serais en difficulté
Je suis sortie du domicile parce que c'est devenu invivable trop de disputes.
Maintenant je sais pas quoi faire.
Vu qu'elle a une carte de sejour de 2 ans et aucun revenu je pense qu'elle finira par entamer la demande de divorce par elle même.
de toute facon elle me laisse pas voir mon fils.
je lui envoi de l'argent touts les moi
je paye toutes les charge de la maison.
elle me menace de porter plainte pour violences conjugal si je mapproche d'elle
Si vous avez des conseils s'il vous plaît.
Je sais plus quoi faire dans cette situation

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BELIGHA
Bonsoir,

En droit français, il est possible de vivre séparément sans être officiellement divorcé. Cependant, il est important de noter que quitter le domicile conjugal sans l'accord de votre épouse peut être considéré comme un abandon du domicile, ce qui pourrait avoir des conséquences dans une procédure de divorce ultérieure. En effet, l'abandon du domicile conjugal peut constituer une faute qui justifie le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif (Article 242 du Code civil).

Si vous souhaitez formaliser cette séparation, vous pouvez envisager de demander au juge aux affaires familiales des mesures provisoires concernant la résidence séparée des époux (Article 255 du Code civil). Cela permettrait de clarifier votre situation et de protéger vos droits, notamment en ce qui concerne la garde de votre enfant.

Il est également crucial de documenter toute menace ou comportement abusif de la part de votre épouse, notamment en cas de violences conjugales. Si vous êtes victime de telles violences, vous pouvez demander une ordonnance de protection (Article 515-9 du Code civil), qui pourrait inclure l'éviction de votre épouse du domicile conjugal.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat en droit de la famille pour discuter de votre situation spécifique et des meilleures démarches à entreprendre.

Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et obligations, ainsi que les implications de votre séparation sur la garde de votre enfant et les aspects financiers.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
39 avocats recommandent
7173 questions résolues
2 publications
Contacter
Bonjour

Il est possible de vivre séparé sans demander immédiatement le divorce. Cependant, cela ne met pas fin légalement aux obligations liées au mariage (notamment le devoir de secours et la gestion des biens communs).

Vous pouvez envisager une procédure de séparation de corps, qui permet de formaliser la séparation tout en restant marié. Cette procédure requiert une intervention judiciaire.

Si vous ne souhaitez pas être à l'initiative de la demande de divorce, vous pouvez attendre que votre épouse prenne la démarche. Cependant, cela peut prolonger les tensions et les conflits.
Même si votre épouse initie la procédure, vous aurez l'occasion de vous défendre contre les accusations éventuelles et de présenter votre version des faits.

Si elle menace de porter plainte pour violences conjugales, il est important de vous protéger juridiquement. Conservez tous les documents ou preuves pouvant démontrer que ces accusations sont infondées, comme des échanges de messages ou des témoignages.

Droits concernant votre fils
Même si vous êtes séparé de votre épouse, vous avez le droit de maintenir un lien avec votre fils. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander un droit de visite et d'hébergement, ou une médiation familiale pour tenter de trouver un accord.

Le fait que vous continuez à envoyer de l'argent et à payer les charges montre votre bonne foi. Cependant, vous pourriez demander à formaliser ces paiements dans un cadre juridique, notamment si un divorce ou une séparation est envisagé.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Maher30
Bonjour,
À chaque fois que je lui envoie un message pour lui demander de voir mon fils, elle ne répond pas.
Aujourd'hui je lui ai envoyé un long message pour lui expliquer que c'était mon droit

Elle m'a dit que je la menaçais, alors que mon message ne la menaçait pas du tout.
Je suis dans une situation très compliquée, je ne sais pas quoi faire avec elle.
J'ai peur qu'elle porte plainte pour violences alors que je lui rien fais.
Je suis quelqu'un de poser et j'aime pas les problèmes.
Je pense même à déménager ailleurs pour ne pas avoir de problème car en ce moment je suis chez mes parents et leur appartement il est pas loin de chez ma femme
il y a 1 an
BELIGHA
Tout d'abord, il est important de rappeler que le droit de visite et d'hébergement est un droit reconnu au parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Selon l'article 373-2-1 du Code civil, "le juge aux affaires familiales fixe les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, notamment en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement". Si vous avez un jugement qui établit vos droits de visite, vous devez les faire respecter.

Si votre ex-conjointe refuse de vous répondre ou de vous permettre de voir votre fils, vous pouvez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits. Cela peut inclure une demande de médiation familiale ou une requête pour faire respecter le droit de visite.

Concernant vos craintes qu'elle porte plainte pour violences, il est crucial de garder une communication respectueuse et de ne pas faire de déclarations qui pourraient être interprétées comme menaçantes. Si vous sentez que vos messages sont mal interprétés, il peut être utile de les formuler de manière très claire et neutre, ou même de privilégier des échanges par l'intermédiaire d'un tiers, comme un médiateur.

Enfin, déménager peut être une solution pour éviter les tensions, mais cela ne résoudra pas le problème de fond concernant vos droits de visite.

Je vous conseille de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et pour vous aider à naviguer dans ce processus.

En résumé, il est essentiel de faire valoir vos droits de manière légale et respectueuse, tout en évitant toute communication qui pourrait être mal interprétée.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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