Pse/ nullite de licemciement

Sujet initié par cpasnormal, il y a 1 mois - 341 vues

Bonjour,

Il est effectivement possible d'engager la responsabilité de l'État en raison d'une procédure judiciaire excessive. Selon l'article L. 111-3 du Code de l'organisation judiciaire, les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable.

De plus, l'article 141-1 du même Code établit que l'État est responsable du fait du fonctionnement défectueux de la justice, ce qui inclut les cas de déni de justice, qui peut se manifester par une procédure excessivement longue.

La jurisprudence a confirmé que les justiciables peuvent demander réparation pour le préjudice moral résultant d'une durée excessive de la procédure, notamment dans des affaires liées à l'emploi.

Par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme, à travers l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, stipule que toute personne a droit à un procès dans un délai raisonnable.

Dans votre cas, avec une procédure qui dure depuis 7 ans, vous pourriez donc envisager d'intenter une action contre l'État pour obtenir réparation du préjudice moral subi.

Le montant de la réparation sera évalué au cas par cas, en fonction du préjudice spécifique que vous avez subi en raison de cette lenteur.

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