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Solde tout compte
Sujet initié par Emilie, il y a 1 mois - 211 vues

Bonjour,
J'ai travailler pendant 4 mois dans une entreprise
J'ai terminer d'y travaille le 31 mars dernier ma patronne ne veux pas me fournir mon solde de tout compte car elle estime qu'elle a 1 mois pour le faire
Ma question est la suivante est-ce-quelle dit vrais concernant ma paye du mois de mars peut telle me l'a fournir avant car la je ne peux pas retravailler à cause de mon manque du solde tout compte de plus elle ne m'a pas payer le mois de mars travaillé

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Bonjour,

Le code du travail ne fixe pas de délai de délivrance du solde de tout compte.
Il ressort en revanche de la jurisprudence que celui-ci doit être délivré dans un délai raisonnable qui selon la pratique peut être de 8 à 15 jours.

Votre employeur a tort lorsqu'elle explique disposer d'un mois pour vous communiquer votre solde de tout compte. Le juge pourrait cependant le délai d'un mois comme étant raisonnable.

S'agissant de l'absence de versement de votre salaire du mois de mars. Celui-ci doit être payé selon la périodicité mensuelle à laquelle votre salaire est habituellement versé. Chaque mois doit faire l'objet d'un paiement.

Votre employeur se place donc dans l'illégalité en tardant à vous verser votre paie du mois de mars.

Je vous conseille d'écrire un courrier de mise en demeure en recommandé à votre employeur en lui rappelant vos droits et ses obligations.

A défaut défaut de paiement de celui-ci et de délivrance de vos documents de fin de contrat , il vous faudra saisir le conseil de prud'hommes en référé afin de faire valoir vos droits et obtenir la condamnation de l'employeur au versement de votre salaire et de vos documents. Egalement, saisir le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir des dommages et intérêts, le remboursement des dettes éventuellement générées par le retard de paiement de votre salaire.
Vous pouvez en outre porter plainte contre votre employeur.

Je vous précise à toutes fins utiles qu'à réception de votre solde de tout compte, vous disposerez d'un délai de 6 mois pour en contester le contenu. (ex somme manquante). La contestation est matérialisée par un courrier recommandé à envoyer à votre ancien employeur.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
Bien cordialement,
il y a 1 mois
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