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Divorce et partage/séparation des biens
Sujet initié par Angel, il y a 3 semaines - 304 vues

Bonjour,

Je souhaite avoir svp des renseignements par rapport au divorce et partage des biens.

On réside en France et nous sommes mariés sous le régime de communauté de biens , nous avons un bien que nous avons acheté ensemble en France et j'ai un bien que j'ai acheté toute seule au Maroc.

Est ce que le bien que j ai acheté toute seule au Maroc rentre dans le partage des biens? Serait il possible de faire une donnation à mes enfants?

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Bonjour,

En vertu du régime de la communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage, qu'ils soient en France ou à l'étranger, sont considérés comme des biens communs, sauf preuve du contraire.

Dans votre cas, le bien immobilier que vous avez acheté seule au Maroc pourrait être considéré comme un bien propre si vous pouvez prouver qu'il a été acquis avec des fonds qui vous appartenaient exclusivement, c'est-à-dire avant le mariage ou par donation ou succession.

Cependant, si ce bien a été acquis pendant le mariage sans preuve de son caractère propre, il pourrait être inclus dans le partage des biens. Il est donc crucial de vérifier l'origine des fonds utilisés pour cet achat.

Concernant la possibilité de faire une donation à vos enfants, vous pouvez effectivement donner des biens, y compris des biens immobiliers, à vos enfants.

Toutefois, il est important de noter que cette donation pourrait avoir des implications sur le partage des biens lors du divorce, car elle pourrait être considérée comme une réduction de votre patrimoine commun.

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il y a 3 semaines
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