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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Inaptitude
Sujet initié par Shokuzai, il y a 1 mois - 305 vues

Bonjour,

Je travail de nuit depuis un moment et je pensais entamer des démarches auprès de la médecine du travail pour déclaré une inaptitude

Ma question est la suivante :
Si je refuse un reclassement dans mon entreprise car ils vont me donner les pires emploi de la boite tant que cela est pas de nuit , en cas de refus puis je perdre mes droit à l'ouverture de mon chomage ?

Car après mes recherches je constate différentes informations , apparement il s'agit de la perte de l'indemnité de licenciement et ouverture des droits chomage et d'un autre coté j'ai contacté pole emploi qui m'a dit que cela serait considéré selon la personne que j'ai eu au téléphone comme une démission le fait de refuser un reclassement

De ce fait je n'arrive pas à percevoir qui à tord ou raison

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4 réponses
Bonjour,

En cas de refus de poste de reclassement après une inaptitude constatée par le médecin du travail , l’employeur pourra procéder à votre licenciement pour inaptitude.

Il ne s’agit pas d’une rupture du contrat qui vous priverait de vos droits aux allocations chômages dès lors que la rupture de votre contrat ne pourra pas s’analyser en une démission.

Merci de préciser si cela répond à vos interrogations,
Bien cordialement.
il y a 1 mois
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Shokuzai
Bonjour maitre

Merci de votre réponse, donc de ce fait l'employé de pole emploi m'a tenu des propos erronés ?

Donc malgré mon refus de reclassement cela ne sera pas considéré comme une démission ?
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Non. Le refus d’un poste qui serait pourtant adapté à votre situation et comparable à l’emploi que vous occupiez précédemment peut être qualifié d’abusif par votre employeur et ainsi éventuellement vous priver de votre indemnité spéciale de licenciement. À charge pour l’employeur de démontrer que votre refus est abusif.
En revanche, le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite de ce refus éventuellement abusif de votre part ne sera pas requalifié en une démission qui elle vous priverez de vos indemnités de chômage.
il y a 1 mois
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

Si vous êtes déclaré inapte par la médecine du travail, votre employeur a l'obligation de vous proposer un poste adapté à vos capacités. Vous avez le droit de refuser un reclassement, mais cela peut avoir des conséquences
- Si le poste proposé respecte les recommandations du médecin du travail et est comparable à votre emploi précédent, un refus peut être considéré comme abusif. Dans ce cas, vous pourriez perdre certaines indemnités, comme l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle
- Si le poste proposé ne respecte pas les prescriptions médicales ou implique une modification importante de votre contrat de travail (par exemple, une baisse de salaire ou un changement de fonctions), votre refus est légitime, et vous conservez vos droits aux indemnités
En général, un licenciement pour inaptitude, même après un refus de reclassement, ouvre droit à l'allocation chômage. Cependant, si le refus est interprété comme une démission, cela pourrait compliquer l'accès à ces droits. Il est donc crucial de bien documenter votre situation et de vous assurer que le poste proposé ne correspond pas à vos capacités ou à vos conditions de travail

Merci indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert
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il y a 1 mois
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