Questions concernant heures supplémentaires société ambulance

Sujet initié par Aitoette, il y a 1 mois - 470 vues

Bonjour,

Votre ancien employeur est tenu de vous payer les heures supplémentaires que vous avez effectuées, même après votre démission.

Selon l'article L3121-28 du Code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire doit être rémunérée avec une majoration salariale ou compensée par un repos équivalent.

Cette obligation s'applique indépendamment de votre situation contractuelle.

Pour contester le non-paiement de ces heures, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Demande amiable : Adressez une demande écrite à votre ancien employeur pour réclamer le paiement des heures supplémentaires non déclarées. Mentionnez les périodes concernées et le nombre d'heures effectuées. Il est conseillé d'envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Mise en demeure : Si votre demande amiable reste sans réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure.

Saisine du Conseil de prud'hommes : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires. Vous disposez d'un délai de trois ans pour agir à compter du jour où vous auriez dû percevoir ces sommes (article L3245-1 du Code du travail).

Concernant votre carnet de traçabilité, vous avez le droit de le réclamer, car il contient des éléments qui peuvent justifier vos heures de travail. L'employeur ne peut pas tirer parti de sa propre faute en ne vous remettant pas ce document.

Vous pouvez donc lui demander de vous le restituer pour appuyer votre demande de paiement.

Par conséquent , vous pouvez contester le non-paiement des heures supplémentaires en suivant les étapes mentionnées et en réclamant votre carnet de traçabilité pour étayer votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue

Bonjour,

L'employeur a une obligation de suivi de votre temps de travail et doit tenir des documents permettant le décompte.

C'est le cas dans votre situation puisque vous nous informez que votre employeur détient votre carnet de traçabilité.

Je vous recommande dans un premier temps de mettre votre employeur en demeure de vous verser les heures supplémentaires non rémunérées à l'appui, si vous le pouvez, d'exemples dans lesquels votre fiche de paie ne correspond pas aux heures de travail réellement effectuées. Il lui faudra également vous communiquer vos bulletins de paie ré actualités. Vous pourrez indiquer dans votre courrier qu'à défaut, vous saisirez la juridiction compétente afin de faire valoir vos droits.

En contentieux devant le conseil de prud'hommes, vous pourrez solliciter lors de la première audience dite audience de conciliation, des mesures d'instruction. Il sera alors utile de demander à ce que l'employeur soit condamné à vous communiquer les documents de suivi de votre temps de travail sous astreinte.

Si le conseil de prud'hommes en sa formation de conciliation fait droit à cette demande, vous aurez toutes les informations utiles pour démontrer les différences entre vos bulletins de paie et les heures de travail effectivement réalisées et demander la condamnation de l'employeur au versement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Si le conseil de prud'hommes ne fait pas droit à cette demande ou alors que le document communiqué est erroné, il vous appartiendra d'apporter un élément probant relatif aux heures supplémentaires réalisées afin d'obtenir la condamnation de l'employeur. Il peut s'agir d'un tableau que vous avez réalisé jour par jour, mois par mois, retraçant vos heures. Il peut s'agir également de production de sms, mails démontrant que vous avez effectué des heures supplémentaires.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à vos interrogations.
Bien cordialement,