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Appel téléphonique de l'employeur en dehors des heures de travail
Sujet (Cloturé) initié par Ratenon974il y a 3 ans - 4813 vues
Bonjour, Je voudrais avoir le renseignement suivant : Est ce que un employeur a le droit de téléphoner à un de ses salariés pendant les heures où il ne travailles pas ou pendant que ce dernier est en vacances ? Si oui est ce que le salarié est dans l'obligation de répondre au téléphone ou peut il refuser de répondre aux appels téléphoniques de l' employeur ? Est que il ya des sanctions contre les employeurs qui appel leurs salariés en dehors des heures de travail ou pendant que ses derniers sont en vacances ?
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L'employeur doit respecter les temps de repos quotidien (soir), hebdomadaire (weekend) et les congés.
Si des urgences peuvent évidemment justifier des contacts pendant les temps de repos ou d'absence, l'employeur ne peut pas adopter ce comportement de façon répété.
S'il le fait, la sanction est une possible demande indemnitaire de votre part pour manquement à l'obligation de respecter les temps de repos (11h consécutives minimales chaque jour, 35h consécutives le weekend et 100% des congés), outre une éventuelle demande de paiement d'heures supplémentaires si une prestation de travail vous est demandée au delà de vos horaires contractuels.
Bon courage,
Cordialement,
Arthur Bouchat Avocat
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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