Indemnités/récompenses

Sujet (Cloturé) initié par Adri1il y a 1 an - 1020 vues

Bonjour

Date d'effet du Divorce 25.03.2024. séparation des époux.
Assignation 25.11.2024.
Mesure provisoires 03.03.2025
Dépose des conclusions 05.05.2025.
Divorce prévu en juin 2025.

Depuis Mars 2024 l'ensemble des prêts conso et hypothèques sont financés à 100% par l'épou.
Peut-il demander des indemnités à son épouse pour moitié des remboursements des prêts jusqu'au prononcé des mesures provisoires (03.03.2025) et au delà du divorce (après juin 2025) précédant l'état liquidatif du notaire ?

Si oui, comment et depuis quelle date?
Date d'effet du divorce ou date d'assignation ?

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3 réponses

BELIGHA

Bonjour,

En vertu de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation en divorce. Cela signifie que les effets patrimoniaux du divorce, y compris les demandes d'indemnités, peuvent être réclamés à partir de cette date.

Dans votre cas, l'assignation a eu lieu le 25 novembre 2024. Par conséquent, l'époux peut demander des indemnités pour la moitié des remboursements des prêts à partir de cette date.

Concernant les remboursements effectués entre la date d'effet du divorce (25 mars 2024) et la date d'assignation (25 novembre 2024), il ne pourra pas demander d'indemnités pour cette période, car les effets du divorce ne sont pas encore en vigueur dans les rapports patrimoniaux entre les époux.

Ainsi , l'époux peut demander des indemnités à partir du 25 novembre 2024, date de l'assignation, et ce jusqu'à la liquidation des biens, y compris après le prononcé du divorce en juin 2025.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 an

Adri1

Bonjour Maitre

En déduction des mesures provisoires, nous sommes d'accord ?
Bien cordialement.

il y a 1 an

BELIGHA

Oui.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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