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Sujet (Cloturé) initié par anneil y a 1 an - 724 vues
Bonjour, je suis séparée de fait depuis 2022. J ai été licenciée en 2023 et suis en fin de droit France Travail. Je sollicite l aide financiere de mon epoux car je ne peux plus payer mon loyer. Le bail est a mon nom. Mon bailleur peut il se retourner contre lui si je ne peu plus payer mon loyer au titre de l article 220 du code civil ? merci pour votre reponse Anaele Baudant-Cojan #Numéro de téléphone#
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Vous êtes séparés et vous avez un bail à votre propre nom. Ce bail vous engage seul au regard du contexte. L'article 220 ne saurait s'appliquer à cette obligation dans la mesure où il concerne la solidarité du couple pour les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Votre dette locative ne relève de cette catégorie d'engagement. Il vous appartient de négocier déjà un échéancier avec votre bailleur.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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