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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Partage après une séparation
Sujet initié par Carl, il y a 3 semaines - 334 vues

Bonjour,
Je suis actuellement encore pacsé Avec la personne avec qui j’ai coacheté une maison. mais aujourd’hui on est séparés, et elle a quitté le domicile (le crédit immobilier est à nos deux noms et tous les mois, c’est sur mon compte qu’il prélève le crédit) ma question est lors ce que nous vendrons, est-ce que je pourrais récupérer l’argent du crédit qu’elle n’a plus payé depuis son départ du domicile ?

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1 réponse
Bonjour,

Dans le cadre d'un PACS, les partenaires sont tenus solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, y compris les crédits immobiliers.

Cela signifie que, même si votre partenaire ne contribue plus au remboursement du crédit, vous êtes tous deux responsables de la totalité de la dette envers le créancier.

Cependant, vous avez la possibilité de demander un remboursement à votre partenaire pour la part du crédit que vous avez payée à sa place.

Cette démarche peut nécessiter une action en justice si votre partenaire refuse de vous rembourser. Il est donc recommandé de consulter un avocat pour vous aider à comprendre les implications spécifiques de votre situation et pour engager les démarches nécessaires.

En cas de vente de la maison, le produit de la vente sera généralement réparti entre vous deux, mais vous pourrez également faire valoir votre créance pour récupérer les montants que vous avez avancés pour le remboursement du crédit.

Il est important de noter que si le crédit a été contracté pour financer un achat qui n'est pas considéré comme un besoin de la vie courante, votre partenaire pourrait ne pas être solidairement responsable de cette dette.

Dans ce cas, il serait essentiel de vérifier les termes du contrat de crédit et les circonstances de son obtention.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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