Rupture conventionnelle pour licenciement économique caché ?
Sujet initié par Liliau, il y a 3 mois - 551 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J' ai 24 années d ancienneté en tant que technicienne de recherche dans le fromage. Depuis quelques années, l activité professionnelle sur Rennes diminue.Récemment mon supérieur en recherche et développement à accepté une RC ( sous une certaine pression qd même). Nous n étions que 2.Maintenant qu'il est parti, je n' ai plus cette activité de technicienne de laboratoire.Ce fait n' est pas de ma responsabilité. J' ai eu un échange avec mon directeur m ouvrant la porte de la RC. Il me dit qu'il ne peut pas faire un licenciement économique car l'association n' est pas déficitaire. L asso a plusieurs sites en France, ( et clairement Rennes est un lieu que la direction souhaite supprimer). Est ce vrai,? Si je refuse, il m obligera a aller dans différents autres sites ( en Normandie le plus proche), à la mission en gardant Rennes comme lieu principal de travail ( je n' ai pas de clause de mobilité). Je suis en temps partiel avec le mercredi non travaillé. Ça me semble très compliqué, mais en a t il le droit? Il reste à Rennes une activité, mais pas de laboratoire. Donc je ne peux pas y travailler. Merci
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui peut être conclu même si le salarié est en arrêt de travail, y compris pour des raisons de santé comme une dépression.
En effet, la jurisprudence a établi que la rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt de travail, qu'il soit lié à une maladie ou à un accident (Cass. Soc. 30 Septembre 2014 n°14-19.123).
Cependant, il est important de noter que cette rupture doit être acceptée par les deux parties, c'est-à-dire à la fois par vous et votre employeur.
Aucune des parties ne peut être contrainte d'accepter cette rupture. Il est donc conseillé de discuter de votre souhait avec votre employeur et de formaliser cette demande par écrit.
Enfin, si vous parvenez à un accord avec votre employeur, il faudra suivre la procédure de rupture conventionnelle, qui inclut notamment un entretien préalable et la signature d'une convention.
Merci d’indiquer d’indiquer la question comme résolue.
Je ne comprends pas. Je ne suis pas en arrêt de travail. Ma question était de savoir si mon employeur pouvait me proposer un licenciement économique plutôt qu une Rupture conventionnelle, sachant que la société n est pas déficitaire mais que je n' aurai plus d activité sur mon lieu de travail.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.