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Rupture conventionnelle pour licenciement économique caché ?
Sujet initié par Liliau, il y a 3 mois - 486 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J' ai 24 années d ancienneté en tant que technicienne de recherche dans le fromage. Depuis quelques années, l activité professionnelle sur Rennes diminue.Récemment mon supérieur en recherche et développement à accepté une RC ( sous une certaine pression qd même). Nous n étions que 2.Maintenant qu'il est parti, je n' ai plus cette activité de technicienne de laboratoire.Ce fait n' est pas de ma responsabilité. J' ai eu un échange avec mon directeur m ouvrant la porte de la RC. Il me dit qu'il ne peut pas faire un licenciement économique car l'association n' est pas déficitaire. L asso a plusieurs sites en France, ( et clairement Rennes est un lieu que la direction souhaite supprimer).
Est ce vrai,? Si je refuse, il m obligera a aller dans différents autres sites ( en Normandie le plus proche), à la mission en gardant Rennes comme lieu principal de travail ( je n' ai pas de clause de mobilité). Je suis en temps partiel avec le mercredi non travaillé. Ça me semble très compliqué, mais en a t il le droit?
Il reste à Rennes une activité, mais pas de laboratoire. Donc je ne peux pas y travailler.
Merci

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2 réponses
Bonjour,

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui peut être conclu même si le salarié est en arrêt de travail, y compris pour des raisons de santé comme une dépression.

En effet, la jurisprudence a établi que la rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt de travail, qu'il soit lié à une maladie ou à un accident (Cass. Soc. 30 Septembre 2014 n°14-19.123).

Cependant, il est important de noter que cette rupture doit être acceptée par les deux parties, c'est-à-dire à la fois par vous et votre employeur.

Aucune des parties ne peut être contrainte d'accepter cette rupture. Il est donc conseillé de discuter de votre souhait avec votre employeur et de formaliser cette demande par écrit.

Enfin, si vous parvenez à un accord avec votre employeur, il faudra suivre la procédure de rupture conventionnelle, qui inclut notamment un entretien préalable et la signature d'une convention.

Merci d’indiquer d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Liliau
Je ne comprends pas. Je ne suis pas en arrêt de travail.
Ma question était de savoir si mon employeur pouvait me proposer un licenciement économique plutôt qu une Rupture conventionnelle, sachant que la société n est pas déficitaire mais que je n' aurai plus d activité sur mon lieu de travail.
il y a 3 mois
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