Licenciement ou rupture conventionnelle

Sujet initié par Lalie, il y a 4 jours - 218 vues

Chère madame,

Votre situation est celle d'une potentielle modification du contrat de travail pour motif économique, susceptible d'aboutir à un licenciement économique.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. L'employeur peut-il vous licencier ?

Oui, l'employeur peut vous licencier pour motif économique si les conditions suivantes sont réunies :

Suppression du poste pour une cause réelle et sérieuse : La suppression de votre poste doit être justifiée par une difficulté économique, une mutation technologique ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Obligation de reclassement : Avant de vous licencier, l'employeur a une obligation légale de vous proposer des postes de reclassement disponibles au sein de l'entreprise ou du groupe (en France). Ces offres doivent être compatibles avec vos qualifications ou, si nécessaire, adaptées par une formation.

Refus de l'offre de reclassement : Si l'employeur vous propose un autre poste qui correspond à son obligation de reclassement (même s'il ne vous convient pas pleinement), et que vous le refusez, ce refus peut justifier un licenciement économique.

En conclusion, si votre employeur a respecté son obligation de reclassement en vous proposant un poste adéquat et que vous le refusez, il peut vous licencier pour motif économique.

2. Vaut-il mieux demander une rupture conventionnelle ?

Généralement, oui, il est souvent préférable de négocier une rupture conventionnelle.

Avantages de la rupture conventionnelle :

Maîtrise de la sortie : Vous quittez l'entreprise d'un commun accord, de manière moins conflictuelle qu'un licenciement.

Droit aux allocations chômage : Comme pour le licenciement économique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations de chômage.

Indemnité de rupture : Vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement économique. Vous pouvez même négocier un montant supérieur.

Flexibilité : Elle permet une plus grande souplesse sur la date de fin de contrat.

Moins de contentieux : Elle évite les risques de contestation du licenciement aux Prud'hommes, souvent longs et coûteux pour les deux parties. L'employeur peut préférer cette voie pour cette raison.

Inconvénient : L'employeur n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle.

Demander une rupture conventionnelle vous permet de négocier votre départ avec plus de contrôle et potentiellement de meilleures conditions financières qu'un licenciement économique, tout en vous assurant l'accès au chômage. C'est une démarche amiable qui évite le conflit.

Abordez la discussion avec votre employeur en proposant la rupture conventionnelle comme une solution mutuellement avantageuse.

Mettez en avant le fait que le poste proposé ne vous convient pas, et que vous souhaitez trouver une issue qui respecte les intérêts des deux parties.

Si l'employeur refuse la rupture conventionnelle, il devra alors enclencher la procédure de licenciement économique, avec toutes les contraintes et risques qui y sont liés pour lui.

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