Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Licenciement faute grave
Sujet (Cloturé) initié par Nolito, il y a 3 mois - 744 vues
Bonjour,
J'ai été mis à pied le 30 septembre apres 22 ans dans mon entreprise. 6 jours apres, j'ai eu un infarctus pour ensuite etre licencié le 30novembre pour faute grave (je la cherche toujours). Je suis toujours en négociation avec la RH qui me propose une transaction mais en brute. En a t-elle le droit?
Merci pour votre message. Votre situation est délicate, surtout après 22 ans dans l’entreprise et un problème de santé survenu en pleine procédure. Je vais répondre à votre question de manière claire.
Oui, l’employeur a le droit de proposer une indemnité transactionnelle en brut, mais cela n’est pas une obligation légale. La somme versée dans le cadre d’une transaction (accord amiable signé après la rupture du contrat) est négociable à la fois sur le montant et sur les modalités (brut ou net). En général, on parle en montant net, car c’est ce que vous percevrez réellement. Si l’entreprise parle en brut, elle peut vouloir faire peser les charges fiscales ou sociales sur vous, ce qui réduit d’autant le montant que vous toucherez.
Il est donc tout à fait légitime que vous négociiez un montant net, ou à défaut, que vous demandiez une évaluation précise du montant net après cotisations. Attention, certaines indemnités transactionnelles peuvent être exonérées de charges sociales, sous certaines conditions, notamment si elles compensent un licenciement contesté (comme une faute grave non justifiée).
Par ailleurs, étant donné la gravité de votre état de santé au moment de la procédure, et si l'infarctus est intervenu entre la mise à pied et le licenciement, cela peut être un élément à soulever si vous envisagez de contester la rupture. La faute grave doit être réelle, précise, et prouvée. Si vous ne comprenez toujours pas le motif, vous avez le droit de contester le licenciement aux prud’hommes, y compris si vous signez une transaction, tant que l’accord ne l’interdit pas expressément.
Je vous recommande fortement de ne rien signer sans être conseillé par un avocat, car un accord transactionnel vous fait renoncer à toute action future. Il faut donc que l’indemnité soit réellement équilibrée au vu de votre ancienneté et des circonstances.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît. Bien cordialement.
Sachez qu’un employeur peut proposer une transaction à un salarié licencié, même en cas de licenciement pour faute grave.
Cependant, il est important de noter que la transaction doit être acceptée librement par les deux parties et ne doit pas être imposée.
Dans votre situation, le fait que vous ayez été mis à pied et que vous ayez subi un infarctus pourrait être pertinent pour contester la légitimité de votre licenciement.
En effet, si votre état de santé a été un facteur dans la décision de licenciement, cela pourrait constituer un motif de contestation.
De plus, il est essentiel de vérifier si les procédures de licenciement ont été respectées, notamment en ce qui concerne l'entretien préalable et la justification de la faute grave.
Si ces procédures n'ont pas été suivies, cela pourrait également affecter la validité du licenciement.
Enfin, concernant la proposition de transaction en brut.
Il est crucial de s'assurer que la transaction soit équitable et conforme à la législation en vigueur.
Merci pour votre retour rapide. En fait j'ai été mis à pied à titre conservatoire le 30 septembre et j'ai eu mon infarctus quelques jours plus tard (06 octobre). Ma notification s'est faite par teams (?) pour un RDV préalable à un licenciement pour faute grave le 15 octobre. Ils ont appris pour mon état de santé et ils ont ils ont repoussé l'entretien au 20/11. J'étais en rééducation et j'ai refusé de le faire par visio sur avis du cardiologue en fournissant bien évidemment un certificat médical. Quelques jours plus tard, je recevais ma lettre de licenciement. Depuis, j'essaye de négocier dans mon coin. J'ai demandé 70K après qu'on m'en ai proposé 45. On était d'accord pour signer le 04 mars sans contre proposition de leur part. Quand j'ai dit que je parlais en net, la RH m'a rétorqué , je maintiens la derniere offre. Or, il n'y a pas eu de montant net ou brut évoqué ni de contre proposition de leur part. Je pensais pourvoir la jouer finement car pour moi les transactions étaient en net (j'étais à 3003 euros bruts par mois sur 13 mois a la fin de mes 22 ans) et donc j'ai accepté les 70K sans preciser (net ou brut) pensant qu'elle (la RH) allait se rendre compte (elle est nouvelle) que ce genre de transaction, c'est en net. Quand je suis arrivé devant l'avocat de la société pour signer, j'ai tout de suite remarqué le montant en brut puis elle m'a dit que ce montant allait etre declaré chez France Travail et qu'il y avait des cotisations dessus. Là, je n'ai pas signé mais je suis perdu. Que dois je faire? J'ai demandé la copie du contrat mais je n'ai toujours pas eu de reponse de l'avocat qui attend probablement le retour de vacances de la RH. Puis je me faire accompagné par un avocat dans cette négociation qui n'en fini plus? Est ce que le montant vous semble en adéquation avec ma situation? En fait, quel serait votre conseil.
Les transactions ne sont pas véritablement "en net". En réalité elles sont en brut, et selon les cas, il s'applique ou non des charges sociales dessus, c'est à dire CSG/CRDS et/ou charges salariales et patronales au delà de certains montants. Donc parfois le brut = le net, parfois le brut correspond à un montant X en net. Et en dessous de certains seuils elles ne sont pas imposables. A titre personnel, et même coté salarié, je négocie toujours en brut en prenant soin de faire préciser le montant net pour que le salarié ne soit pas surpris. De plus, si vous formuliez des demandes prud'hommes, elles seraient basées sur votre salaire brut moyen et selon la nature des sommes traitées comme du salaire ou non. par ex : si un conseil de prud'hommes condamnait l'employeur a vous verser le salaire correspondant à votre mise à pied et à votre préavis, ce serait du salaire traité comme tel d'un point de vu fiscal et social.
Votre montant "brut" négocié n'est pas forcément si mauvais mais je vous recommande comme mon confrère de faire revoir ces montants en amont par un avocat. De plus, les employeurs sont peu enclin à transmettre les projets d'accord aux salariés non représentés par des avocats et préfèrent généralement qu'il y ait deux avocats pour sécuriser la procédure.
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