Mesure conservatoire (suspension)

Sujet initié par Isa, il y a 5 jours - 202 vues

Bonjour

Votre suspension semble être une mesure conservatoire, qui est prévue par l’article L531-1 du Code général de la fonction publique. Cette mesure peut être prise en cas de faute grave, mais elle ne constitue pas une sanction disciplinaire.

L’administration peut suspendre un fonctionnaire sans recueillir ses observations préalables.

La suspension n’a pas à être motivée, ce qui peut donner une impression d’arbitraire.

Toutefois, elle doit être suivie d’une saisine du conseil de discipline dans un délai de quatre mois.

Si votre suspension est intervenue juste après votre recours, cela peut soulever une question sur une éventuelle mesure de représailles.

Vous pouvez contester la suspension si elle repose uniquement sur des allégations sans preuves.

Vous pouvez demander l’accès à votre dossier administratif pour comprendre les motifs exacts.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la mesure si elle vous semble abusive.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

En matière de fonction publique, la suspension d'un agent peut être décidée par l'autorité hiérarchique pour divers motifs, notamment en cas de comportement jugé inapproprié. Toutefois, cette décision doit respecter certaines règles de procédure et de fond.

L'article L. 1332-4 du Code du travail stipule qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu à des poursuites pénales. Bien que cet article concerne le secteur privé, il illustre le principe de nécessité de preuves et de délais raisonnables dans le cadre des sanctions disciplinaires.

Dans votre situation, si la suspension a été prononcée sans preuves tangibles et en réponse à vos recours, cela pourrait être interprété comme une mesure disproportionnée ou abusive, surtout si elle est fondée uniquement sur des allégations.

Il est également important de noter que l'absence de preuves concrètes pour justifier une suspension peut constituer une irrégularité dans la procédure disciplinaire. Vous pourriez envisager de contester cette décision par le biais des voies de recours administratives disponibles, notamment en saisissant le tribunal administratif si nécessaire.

Par conséquent , si votre suspension repose uniquement sur des allégations sans preuves et intervient en réaction à vos recours, cela pourrait être contesté comme étant illégal.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.