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Bonjour, suspendue sans preuves factuelles par ma hiérarchie (fonction publique), je souhaiterais savoir si cette démarche est réglementaire, SVP Toujours bien notée, j'ai eu des appréciations catastrophiques cette année suite auxquelles j'ai déposé des recours hiérarchiques. Le courrier pour ma suspension (et demande de sanction) est intervenu le jour où mon N+2 a reçu mon recours. Est-ce légal ? Par courrier recommandé, il ne m'est pas donné plus de preuves mais on me parle d'un comportement inapproprié depuis des mois. Je suis convaincue que ce n'est basé que sur des allégations de personnes. Je n'ai jamais été violente verbalement ou physiquement heureusement. Je n'ai que des contacts professionnels stricts. La demande de cette mesure est elle légale ? Merci
Suspendue sans preuves factuelles par ma hiérarchie (fonction publique), je souhaiterais savoir si cette démarche est réglementaire, svp toujours bien notée
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Julllet 2019 je me suis fait flashé pour plus de 40 à 50km 98 au lieu de 50 mon permis a été saisi sur le champ et j'ai reçu une suspension de 3 mois à partir de
Lorsqu'un salarié signale des faits de discrimination ou de harcèlement au travail, l'employeur doit réagir sans délai et mettre en place un traitement adapté de la situation
Votre suspension semble être une mesure conservatoire, qui est prévue par l'article L531-1 du Code général de la fonction publique. Cette mesure peut être prise en cas de faute grave, mais elle ne constitue pas une sanction disciplinaire.
L'administration peut suspendre un fonctionnaire sans recueillir ses observations préalables.
La suspension n'a pas à être motivée, ce qui peut donner une impression d'arbitraire.
Toutefois, elle doit être suivie d'une saisine du conseil de discipline dans un délai de quatre mois.
Si votre suspension est intervenue juste après votre recours, cela peut soulever une question sur une éventuelle mesure de représailles.
Vous pouvez contester la suspension si elle repose uniquement sur des allégations sans preuves.
Vous pouvez demander l'accès à votre dossier administratif pour comprendre les motifs exacts.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la mesure si elle vous semble abusive.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonsoir,
En matière de fonction publique, la suspension d'un agent peut être décidée par l'autorité hiérarchique pour divers motifs, notamment en cas de comportement jugé inapproprié. Toutefois, cette décision doit respecter certaines règles de procédure et de fond.
L'article L. 1332-4 du Code du travail stipule qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu à des poursuites pénales. Bien que cet article concerne le secteur privé, il illustre le principe de nécessité de preuves et de délais raisonnables dans le cadre des sanctions disciplinaires.
Dans votre situation, si la suspension a été prononcée sans preuves tangibles et en réponse à vos recours, cela pourrait être interprété comme une mesure disproportionnée ou abusive, surtout si elle est fondée uniquement sur des allégations.
Il est également important de noter que l'absence de preuves concrètes pour justifier une suspension peut constituer une irrégularité dans la procédure disciplinaire. Vous pourriez envisager de contester cette décision par le biais des voies de recours administratives disponibles, notamment en saisissant le tribunal administratif si nécessaire.
Par conséquent , si votre suspension repose uniquement sur des allégations sans preuves et intervient en réaction à vos recours, cela pourrait être contesté comme étant illégal.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Répondre à la question de Isa
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