Loyers après divorce

Sujet (Cloturé) initié par Pacha, il y a 2 mois - 403 vues

Bonjour,

Sachez que les biens acquis pendant le mariage en communauté appartiennent à la communauté, et les revenus générés par ces biens, tels que les loyers, doivent être partagés entre les époux.

Toutefois, une fois le divorce prononcé et les biens liquidés, les droits de chacun sur ces biens peuvent être définitivement établis.

Si la liquidation de la communauté a été effectuée et que les biens ont été attribués à votre ex-épouse, vous ne pourrez pas revendiquer des droits sur les loyers perçus après la clôture de la procédure de divorce.

Cependant, si vous pouvez prouver que ces biens étaient effectivement des biens communs et que la liquidation n'a pas été correctement réalisée, vous pourriez envisager une action en justice.

Il est important de noter que le délai de prescription pour agir en justice est généralement de cinq ans à compter de la connaissance des faits, conformément à l'article 2224 du Code civil.

Si vous avez connaissance de la situation depuis 2014, il est possible que ce délai soit écoulé, ce qui limiterait vos options.

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