Loyers après divorce

Sujet (Cloturé) initié par Pachail y a 1 an - 747 vues

Bonjour suite à une procédure de divorce qui a été clôturée en 2014 mon ex épouse en faisant valoir un bien propre continue de percevoir les loyers de 4 appartements aujourd'hui je suis à la retraite et je considère que je suis lésé financièrement car cette construction a été faite pendant le mariage en communauté ai je encore la possibilité d intenter un procès? Merci de votre réponse

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

Sachez que les biens acquis pendant le mariage en communauté appartiennent à la communauté, et les revenus générés par ces biens, tels que les loyers, doivent être partagés entre les époux.

Toutefois, une fois le divorce prononcé et les biens liquidés, les droits de chacun sur ces biens peuvent être définitivement établis.

Si la liquidation de la communauté a été effectuée et que les biens ont été attribués à votre ex-épouse, vous ne pourrez pas revendiquer des droits sur les loyers perçus après la clôture de la procédure de divorce.

Cependant, si vous pouvez prouver que ces biens étaient effectivement des biens communs et que la liquidation n'a pas été correctement réalisée, vous pourriez envisager une action en justice.

Il est important de noter que le délai de prescription pour agir en justice est généralement de cinq ans à compter de la connaissance des faits, conformément à l'article 2224 du Code civil.

Si vous avez connaissance de la situation depuis 2014, il est possible que ce délai soit écoulé, ce qui limiterait vos options.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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