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Sujet (Cloturé) initié par Nadinethomasil y a 6 ans - 6390 vues
Bonjour,
Mon fils s est séparé en août 2019. Lui et son ex compagne avaient signé un bail ensemble pour leur logement avec une clause de solidarite Les loyers relatifs au 3 mois de preavis ont ete réglé par moitie par mon fils, or son ex compagne ne veut pas payer l autre moitié. Ce jour, mon fils reçoit un courrier d'un service contentieux l'obligeant a payer le solde, est il en droit de refuser de payer, avec la clause de solidarité, son ex compagne doit elle payer sa part
Merci de vos réponses
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Lorsque le logement familial est un bien loué, le bail peut être attribué à l'un des époux, soit par accord amiable entre les conjoints, soir par décision du juge aux affaires
J'ai loué un appartement avec mon ex en février 2018 pour un bail de 3 ans. nous sommes tous les deux sur le bail. il existe une clause de solidarité. nous
Je suis divorcé depuis 5 mois par consentement mutuel, mon ex époux a cessé de payé le loyer ces deux dernièrs mois, la convention de divorce stipule que c’est lui
Je viens vers vous pour avoir un avis et surtout des réponses. je suis "poursuivie" pour des loyers impayés concernant le logement de mon ex-mari. nous avons signé un
Lorsque le logement familial est une location, il est indispensable de déterminer qui paye le loyer lors d'une procédure de divorce. le bail d'habitation appartient
Qu’on l’ait choisit seul ou à deux, il n’est pas toujours facile de quitter son appartement. aux yeux de la loi, les époux deviennent cotitulaires du bail
Lorsque le locataire ne s’acquitte plus de ses loyers, le bailleur peut demander son expulsion en application de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail
En cas de sepration lors d'un contrat de location, la personne restante dans le logement peut elle se voir refuser d'avoir son propre bail par le bailleur ?
Mon mari et moi sommes locataires de notre appartement. nous avons décidé de divorcer par divorce par consentement mutuel, et je vais quitter l’appartement bientôt
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2 réponses
Mimosa
Bonjour
Malheureusement, en cas de clause de solidarité, le créancier peut se retourner contre le débiteur le plus solvable à charge pour celui-ci de se retourner contre son ex conjoint pour récupérer sa part.
Mieux vaut régler le créancier rapidement car sinon des pénalités de retard vont augmenter rapidement plus d autres frais de relances etc
Puis votre fils engagera une action judiciaire contre son ex compagne si il veut récupérer les sommes qu elle lui doit c est à dire la quote part qu il a payé pour elle.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Nadinethomas
Merci pour votre réponse très efficace et très rapide, je voudrais juste vous demander si mon fils peut régler cette dette après le confinement ou au 10 avril comme il est indiqué sur le courrier du service contentieux
il y a 6 ans
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