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Question résolue par Maître Géraldine LABORIE
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Loyer impayé apres divorce par consentement mutuel
Sujet initié par , il y a 4 semaines - 676 vues

Bonjour,

Je suis divorcé depuis 5 mois par consentement mutuel, mon ex époux a cessé de payé le loyer ces deux dernièrs mois, la convention de divorce stipule que c’est lui qui aurait la jouissance du bien locatif. Je n’ai pas donné congé auprès de l’agence qui gère le contrat car celle-ci voulait un courrier des deux locataires et il n’a pas voulu faire ce courrier. Aujourd’hui l’agence me réclame un mois de loyer. Que puis-je leur répondre ? Ont-ils le droit de me réclamer un loyer alors que je ne vis plus dans l’appartement Depuis la prononciation du divorce?

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Bonjour,

Tout dépend de la transcription ou non de votre divorce sur vos actes d'état civil. Si votre divorce a été transcris, le bailleur ne peut plus, à compter de cette date, vous réclamer le paiement des loyers (sauf éventuels impayés antérieurs). Vous restez cependant tenue solidairement du paiement des loyers pendant la période entre l'enregistrement de votre convention de divorce et sa transcription aux registres d'état civil.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
Donc je ne risque rien si l’agence engage une procédure ? Car elle me dit qu’il vont engager une procédure contre nous deux.
il y a 3 semaines
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