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Régularisation
Sujet initié par Jose, il y a 1 an - 1254 vues

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Bonjour,
Un de mes amis est dans une situation délicate.
Il était venu pour les études en octobre 2022 et n'a pas pu finaliser son inscription.
Un de ses oncles lui dit de changer les fondements de la régularisation.
Est ce vrai et si c'est vrai quels sont les fondements qu'ils devraient envisager de prendre.
Parce qu'il se dit qu'il devrait aller faire une demande d'asile mais je le déconseille.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Merci pour votre message et pour votre souci d'aider votre ami avec prudence. Votre vigilance est tout à fait pertinente, car la régularisation est une démarche sérieuse qui doit être fondée sur des bases solides.

Votre ami est entré en France avec un visa étudiant en octobre 2022 mais n'a pas pu s'inscrire. Cela signifie qu'actuellement, il est probablement en situation irrégulière, puisqu'il n'a pas poursuivi son projet d'études ni renouvelé son titre.

Dans ce contexte, plusieurs fondements de régularisation pourraient être envisagés selon sa situation réelle, mais il faut être extrêmement prudent :

– Vie privée et familiale : S'il peut prouver qu'il vit en France de manière stable et continue, qu'il a des attaches personnelles sérieuses (famille proche, vie de couple, enfants scolarisés, etc.), il pourrait demander un titre sur ce fondement. Il faut souvent justifier d'au moins 5 ans de présence sauf cas particulier (ou 3 ans en cas de liens familiaux forts).

– Admission exceptionnelle au séjour par le travail : S'il a exercé une activité professionnelle en France de manière stable, même sans autorisation officielle, et qu'un employeur est prêt à l'embaucher, il pourrait déposer une demande de régularisation par le travail, en présentant notamment un contrat de travail et des preuves d'activité.

– Maladie : Si votre ami est atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement indisponible dans son pays d'origine, il pourrait déposer une demande de titre étranger malade, avec certificat médical conforme.

Concernant l'asile, vous avez entièrement raison d'être prudent. Demander l'asile sans raison sérieuse (persécutions réelles dans son pays d'origine) serait extrêmement risqué, car : – S'il n'a pas de motif légitime, sa demande serait rejetée, – Cela pourrait aggraver sa situation administrative future, – Et cela pourrait bloquer d'autres démarches de régularisation pendant plusieurs années.

L'asile est une procédure pour protéger des personnes en danger, pas pour contourner une situation de séjour irrégulier.

En résumé, votre ami doit choisir un fondement crédible, sérieux et conforme à sa situation réelle. Il serait utile qu'il consulte rapidement un professionnel ou une association spécialisée pour l'aider à monter un dossier adapté.

Je reste bien entendu à votre disposition pour vous guider dans l'analyse précise de son cas.

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Jose
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il y a 1 an
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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