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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prestation compensatoire
Sujet initié par Fany, il y a 2 semaines - 365 vues

Bonjour,
Je suis en procédure de divorce contentieux depuis septembre 2022. Séparés depuis juin 2023.
Mon futur ex époux me verse un devoir de secours car je suis maman au foyer.
Je souhaiterais savoir si le versement de ce devoir de secours depuis presque 22 mois maintenant, aura un impact sur le montant de la prestation compensatoire.
En résumé, les sommes perçues au titre du devoir de secours peuvent elles être déduites du montant de la prestation compensatoire à percevoir?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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2 réponses
Bonjour

Le devoir de secours et la prestation compensatoire sont deux mécanismes distincts dans le cadre d’un divorce.

Le devoir de secours est une aide financière versée pendant la procédure de divorce pour garantir un niveau de vie minimal au conjoint dans le besoin.

La prestation compensatoire, quant à elle, est destinée à compenser la disparité financière créée par le divorce une fois celui-ci prononcé.

Selon la jurisprudence, le devoir de secours n’est pas pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Autrement dit, les sommes perçues au titre du devoir de secours ne sont pas déduites du montant de la prestation compensatoire.

Le devoir de secours est temporaire et cesse dès que le divorce est prononcé.

La prestation compensatoire est définitive et vise à rétablir un équilibre financier entre les ex-époux.

La Cour de cassation a rappelé que le devoir de secours ne doit pas influencer le calcul de la prestation compensatoire.

Si votre futur ex-époux tente d’argumenter que le devoir de secours doit être pris en compte pour diminuer la prestation compensatoire, vous pouvez contester cette approche en vous appuyant sur la jurisprudence.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour défendre vos intérêts.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Fany
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très rapide et très détaillée.
il y a 2 semaines
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