Comment connaître le dernier revenu imposable de mon ex femme?

Sujet (Cloturé) initié par Tom92, il y a 2 mois - 479 vues

Bonjour,

Merci pour votre question, qui est à la fois pratique et légitime dans le cadre d’une optimisation fiscale post-divorce, notamment en ce qui concerne la répartition des enfants à charge.

En principe, les revenus imposables d'une personne sont couverts par le secret fiscal. Cela signifie que vous ne pouvez pas accéder aux revenus de votre ex-épouse sans son accord explicite, sauf si vous avez encore une imposition commune ou une situation juridique qui justifie une transmission officielle de l'information (ex : procédure devant le juge aux affaires familiales où le revenu est un élément essentiel).

Voici quelques pistes possibles selon votre situation :

Si vous êtes encore liés fiscalement pour l’année du divorce (déclaration conjointe en 2023 pour revenus 2022 par exemple), vous pourrez consulter l’avis d’imposition commun, où figurent les revenus de chacun.

Si vous êtes déjà totalement séparés fiscalement, et que votre ex-épouse refuse de vous communiquer son revenu imposable, vous n'avez pas le droit légal de l’obtenir directement auprès de l'administration fiscale.

En cas de procédure judiciaire en cours ou à venir, vous pouvez demander au juge que votre ex-femme fournisse ses avis d’imposition. Le juge peut ordonner la production de ces documents si cela est pertinent, notamment dans le cadre d’une révision de pension alimentaire ou d’un partage d’enfants à charge.

En résumé : vous ne pouvez pas l’obtenir sans son consentement, sauf à passer par la voie judiciaire si vous avez un intérêt légitime (optimisation fiscale, révision de prestation, etc.).

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