Retrait de la carte de résidence après divorce

Sujet initié par karima_arab@hotmail.fr, il y a 16 heures - 160 vues

Bonjour,

le retrait de la carte de résident pour rupture de la vie commune ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si des enfants sont nés de cette union. Dans votre cas, puisque vous avez trois enfants, cette disposition protège votre conjoint contre un retrait de la carte de résident, à condition que vous ayez contribué à l'entretien et à l'éducation de ces enfants, conformément à l'article 371-2 du Code civil.

De plus, si des violences conjugales sont avérées, comme le montre la main courante que vous avez déposée, cela constitue une circonstance aggravante qui empêche l'autorité administrative de procéder au retrait de la carte de résident. En effet, l'article L431-2 du même code stipule que l'autorité administrative ne peut pas retirer le titre de séjour d'un étranger lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.

Ainsi, même si vous avez des raisons légitimes de vouloir retirer la carte de résident de votre conjoint, la présence d'enfants et les allégations de violences conjugales compliquent considérablement cette démarche. Il est donc peu probable que votre demande de retrait soit acceptée par l'administration.

Si vous souhaitez envisager un changement de statut pour votre conjoint, cela pourrait être une option, mais cela dépendra des circonstances spécifiques et des preuves que vous pourrez fournir.

Merci d’indiquer la question comme résolue.