Rachat droit de cession

Sujet initié par Cam, il y a 2 jours - 198 vues

Bonjour

Si le bail actuel se termine le 31 mai 2025, le locataire en place n’aura plus de droit au bail après cette date, sauf s’il bénéficie d’un renouvellement ou d’un droit de maintien dans les lieux. Si la propriétaire ne renouvelle pas son bail, elle pourra signer un nouveau bail directement avec vous, sans que vous ayez à racheter le droit au bail du locataire actuel.

Si le locataire actuel souhaite céder son bail avant la fin, il peut vous vendre son droit au bail, ce qui vous permettrait de reprendre le bail existant avec ses conditions (loyer, durée restante, etc.). Dans ce cas, vous devrez payer une indemnité de cession.

Si vous attendez la fin du bail, vous pourrez négocier directement avec la propriétaire un nouveau bail, sans avoir à payer de droit de cession au locataire actuel.

Il est recommandé de vérifier les clauses du bail actuel et de discuter avec la propriétaire pour confirmer qu’elle ne prévoit pas de renouvellement avec le locataire actuel.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Sachez que le locataire actuel bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail commercial, conformément aux dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

Ce droit au renouvellement est protégé par la loi, et le locataire ne peut être évincé sans son accord ou sans respecter les conditions de résiliation prévues par la loi.

Ainsi, si vous souhaitez conclure un nouveau bail avec la propriétaire avant l'expiration du bail actuel, vous devrez obtenir l'accord du locataire actuel ou racheter son droit au bail. En effet, le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin de son bail, et toute nouvelle convention sans son consentement pourrait être considérée comme une violation de ses droits.

Je vous recommande de négocier avec le locataire actuel pour envisager un rachat de son droit au bail, ou d'attendre l'expiration de son bail le 31 mai 2025 pour établir un nouveau bail avec la propriétaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je reste également à votre disposition pour un accompagnement. Vous pouvez me contacter à travers une demande de devis exclusive.

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