Bonjour,
Sachez que l'employeur ne peut pas supprimer des avantages devenus obligatoires dans l'entreprise par voie d'usages sans suivre une procédure régulière de dénonciation.
Pour que cette dénonciation soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il est nécessaire que l'employeur informe non seulement les intéressés, mais aussi les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations .
Ainsi, votre employeur ne peut pas dénoncer ces gratifications sans respecter cette procédure, même si elles résultent d'un usage et non d'une clause explicite dans votre contrat.
Si cette procédure n'est pas suivie, vous pourriez toujours prétendre à ces gratifications.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Bonjour,
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