Gratification 2 conventions de stage consécutives (dont une de moins de 2 mois)

Sujet initié par Bastoune, il y a 6 heures - 83 vues

Cher monsieur,

Votre école a raison et l'entreprise a tort sur ce point. La loi française est claire concernant la gratification des stagiaires : elle est due dès le premier jour de stage si la durée totale du stage dépasse deux mois consécutifs ou non au sein de la même entreprise.

Voici les explications et les références légales :

Ce que dit la loi

L'article L124-6 du Code de l'éducation est le texte de référence en la matière. Il dispose que :

"Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant minimal est fixé par décret."

Calcul de la durée : La durée de deux mois correspond à 44 jours de présence effective (sur la base de 7 heures par jour) ou à 308 heures de présence effective.

"Même organisme d'accueil" : Le fait que vous soyez dans la même entreprise (même numéro SIRET) est déterminant. Les deux conventions, bien que distinctes administrativement pour votre école, couvrent une période de stage continue au sein de la même entité.

"Consécutifs ou non" : Cette précision est importante. Même si les périodes étaient interrompues, si elles totalisaient plus de deux mois dans la même entreprise, la gratification serait due. Dans votre cas, elles sont consécutives.

Application à votre situation

Votre stage dure du 11 août 2025 au 30 janvier 2026, soit une durée totale de plus de 5 mois. Cette durée dépasse très largement le seuil de deux mois (44 jours / 308 heures).

Par conséquent, vous devez être gratifié dès le premier jour de votre stage, soit à partir du 11 août 2025. L'entreprise ne peut pas considérer la première convention isolément car elle fait partie d'un stage global et continu qui dépasse le seuil légal.

Que faire ?

Réaffirmez la position de votre école : Expliquez à l'entreprise que la loi (Article L124-6 du Code de l'éducation) prend en compte la durée totale du stage au sein du même organisme d'accueil, et non la durée de chaque convention individuelle lorsque ces conventions se suivent.

Demandez à votre école d'intervenir : Votre école est l'interlocuteur privilégié de l'entreprise pour la convention de stage. Elle doit pouvoir confirmer cette interprétation de la loi à l'entreprise, éventuellement en s'appuyant sur les services juridiques de l'établissement.

Conservez toutes les preuves : Gardez une trace écrite de tous les échanges avec l'entreprise et l'école concernant cette question.

Si l'entreprise maintient sa position, elle serait en infraction avec la loi. Il est rare qu'une entreprise prenne ce risque pour un stagiaire, surtout si l'école intervient fermement.

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